DEVENIR AVOCAT

 

1. Les conditions à remplir pour pouvoir devenir avocat
2. Comment faire en pratique (à l’Ordre français des avocats de Bruxelles)

(mise à jour : 29/11/13) 

 

 


 


1. LES CONDITIONS A REMPLIR POUR POUVOIR DEVENIR AVOCAT

 

Les conditions et les formalités à remplir pour devenir avocat sont les suivantes :

•    être de nationalité belge ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.  Il est toutefois possible de déroger à cette condition en répondant au prescrit de l’Arrêté royal du 24 août 1970 ;
•    avoir obtenu, en Belgique, un diplôme universitaire en droit (licence ou master en droit). Les candidats détenteurs d’un diplôme étranger doivent obtenir une équivalence de leur diplôme étranger, soit via un programme universitaire, soit (uniquement pour l’Union européenne) via la réussite de l'épreuve d'aptitude organisée par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ;
•    avoir été présenté à la cour d’appel du ressort du barreau d’inscription et y prêter le serment prévu à l’article 429 du Code judiciaire ;
•    payer les droits d'inscription au barreau de l'Ordre français des avocats de Bruxelles
•    être inscrit à la liste des stagiaires conformément à l’article 428 du Code judiciaire, ce qui suppose la conclusion préalable d’un contrat de stage.

Pour plus de précisions, il y a lieu de se référer au mémorandum « Conditions et procédure d’inscription à la liste des stagiaires ».

L’avocat-stagiaire doit accomplir un stage de trois ans auprès d’un avocat inscrit depuis plus de cinq ans au tableau (le « maître de stage ») avec qui il conclut un contrat de stage (contrat type publié sur le site du Carrefour des stagiaires).

Au cours de ce stage, l’avocat-stagiaire doit notamment :

•    fréquenter le cabinet de son patron et les audiences des tribunaux ;
•    participer au service d’aide aux plus démunis organisé par l’Ordre (le BAJ : le Bureau d’aide juridique) ;
•    assister aux cours de formation professionnelle et réussir les examens organisés par l’Ordre (le CAPA : le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) et aux conférences organisées par l'Ordre ;
•    diligenter un minimum de 15 procédures judiciaires (de l'introduction à la décision et son exécution) ou participer de manière substantielle à la mise en état judiciaire de 30 dossiers ;
•    participer aux exercices de plaidoirie organisés par l’Ordre.

Au terme de son stage et s’il a rempli toutes ses obligations, l’avocat-stagiaire peut demander son inscription au Tableau de l’Ordre.

 

 

2. COMMENT FAIRE EN PRATIQUE (A L’ORDRE FRANÇAIS DES AVOCATS DE BRUXELLES) ?

 

Les renseignements pratiques communiqués ci-dessous, le sont à titre informatif. Ils pourraient faire l’objet de modifications qui ne seraient pas encore reprises ici. Pratiquement, avant de pouvoir exercer la profession d’avocat, deux étapes doivent être distinguées :

La prestation de serment

La prestation de serment peut avoir lieu même si le candidat stagiaire n’a pas encore déposé de contrat de stage ni même trouvé de maître de stage.

La prestation de serment a lieu le 1er septembre à 15.00 heures (ou le premier jour ouvrable du mois de septembre) et le premier lundi de chaque mois à 8.45 heures entre octobre et décembre.
Pour les autres mois de l’année, la prestation de serment aura lieu un mois sur deux, à savoir le premier lundi des mois de février, avril et juin toujours à 8h45.
Lorsque le premier lundi du mois est férié, la prestation a lieu le lundi suivant.

Le futur stagiaire veille à déposer au premier bureau du parquet général (3ème étage du palais de justice) les documents suivants :

•    l’original du diplôme de master/licencié en droit ;
•    un certificat de nationalité délivré par l’administration communale de son domicile ;
•    un certificat de bonne vie et mœurs ;
•    l’identité de l’avocat qui le présentera le jour de sa prestation de serment.

Ces documents seront déposés au plus tard le vendredi à 16 heures de la semaine qui précède la semaine précédant elle-même la date des prestations de serment (soit 5 jours ouvrables).
Cependant, et ceci est important, pour les prestations de serment des mois de septembre et octobre, ils seront déposés au plus tard le mercredi à 16 heures de la semaine qui précède la semaine précédant elle-même la date des prestations de serment (soit 8 jours ouvrables).

Les candidats remplissent deux formulaires sur place.
Les services sont ouverts de 8h30 à 11h30 et de 12h30 à 16h00.

Avant la prestation de serment, le futur stagiaire est présenté au premier président de la cour d’appel de Bruxelles, au procureur général près la cour d’appel en présence du bâtonnier de l’Ordre français des avocats.

Après la prestation de serment,  le futur stagiaire doit récupérer, jusqu’en décembre 2013, l’ensemble des documents produits auprès du greffe civil de la cour d’appel (1er étage du palais de justice). A partir de janvier 2014, les documents seront automatiquement remis au barreau.

L’inscription à la liste des stagiaires

Le futur stagiaire déposera au secrétariat du stage (1er étage, rue de la Régence 63), pour approbation, un contrat de stage. Ce contrat pourra être déposé avant ou après la prestation de serment.

Pour être approuvé, le contrat doit impérativement (voir "mémorandum « Le contrat de stage »" ainsi que le "contrat de stage") :

1.    contenir un engagement souscrit par, à tout le moins, un stagiaire et un maître de stage personnes physiques ;
2.    avoir un maître de stage qui ne soit pas engagé à l'égard de plus de 3 stagiaires ;
3.    reproduire ne varietur le texte de l’article 2 du contrat type de stage ;
4.    reproduire ne varietur le texte de l’article 3 du contrat type de stage ;
5.    faire état de la rémunération qui sera payée au stagiaire.

Lorsque le contrat est approuvé et que le futur stagiaire a prêté serment, il retourne au secrétariat du stage afin de procéder au paiement des frais d'inscription suivants :

- le droit d’inscription à la liste des stagiaires : 200 €
- la cotisation forfaitaire : 568 € pour les inscriptions de janvier à juin (284 € pour les inscriptions de juillet à décembre).
- le droit d’inscription aux cours et examens CAPA : 750 € avant l'inscription aux cours et 400 € le 1er janvier de l'année suivante.

Les paiements peuvent se faire :

- soit via le terminal Bancontact du secrétariat du stage et celui de la formation;
- soit par virement sur les comptes ING qui leur seront communiqués par le secrétariat du stage et de la formation.

Une fois les paiements effectués, il remet au secrétariat du stage l’ensemble des documents récupérés auprès du greffe de la Cour d’appel auxquels il joint  les annexes de son diplôme (pour un master) et 4 photos d’identité.
A partir de janvier 2014, seules les photos d’identité et les annexes au diplôme devront être déposées, le secrétariat du stage étant déjà en possession des autres documents

Son numéro d'avocat lui sera communiqué à ce moment.

Il remplit différentes formalités administratives afin que son dossier soit complet. Ce dernier est alors envoyé au conseil de l’Ordre. Un délai d’affichage d’une durée de 15 jours est respecté.
Une fois ce délai expiré et sauf si l'Ordre a été informé d'un motif d’opposition, le futur stagiaire est avisé par une lettre du bâtonnier de son inscription à la liste des stagiaires et de l’autorisation qui lui est donnée de porter la robe et de plaider devant les différentes juridictions du pays.

En attendant la réalisation de cette ultime formalité, il lui est loisible de fréquenter le palais, la bibliothèque des avocats et le cabinet de son maître de stage.

Dès réception de l’autorisation du bâtonnier, l’avocat stagiaire doit retirer sa carte d’avocat au Centre des nouvelles technologies (palais de justice, rez-de-chaussée) au mieux le vendredi qui suit l'autorisation du bâtonnier ainsi que son diplôme au secrétariat du stage. 

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Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le secrétariat du stage :

TéL.: 02.519.83.47 ou 02.519.83.23.

De même, il est conseillé de consulter le site du carrefour des stagiaires du barreau de Bruxelles :

www.carrefourdesstagiaires.com

qui contient plein d’informations relatives aux premières démarches pour devenir avocat (FAQ).

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