LES HONORAIRES

  1. Les honoraires et les frais
  2. Le calcul des honoraires
  3. L'aide juridique
  4. La facturation des honoraires
  5. Qui paie les honoraires ?
  6. Les Assurances de protections juridiques
  7. Les contestations d'honoraires


LES HONORAIRES ET LES FRAIS


Que couvrent les honoraires ?

Les honoraires rémunèrent, comme un salaire, les services et prestations de votre avocat.

 

Que comprennent les frais ?

En principe, les honoraires rémunèrent les services et prestations de votre avocat et ne comprennent pas les frais, tels que les frais de justice (frais de greffe, d'huissier, d'expertise, etc.) et les autres frais spécialement exposés par votre avocat pour l'affaire que vous lui avez confiée (tels que frais de déplacement, de courriers spéciaux, de traduction, etc.). Ces frais (appelés débours) sont facturés en plus des honoraires.

Certains avocats distinguent et facturent séparément les frais de secrétariat, tels que par exemple dactylographie, photocopies, téléphone, téléfax et autres frais généraux.


LE CALCUL DES HONORAIRES


Les avocats fixent librement leurs honoraires dans les limites d'une juste modération.

Demandez à votre avocat, préalablement à son intervention, quelle est la méthode de calcul des honoraires et des frais qu'il utilise.

Il existe trois méthodes principales de calcul des honoraires :
• méthode du taux horaire
• méthode du pourcentage sur l'enjeu
• méthode du forfait par prestation
• Il existe également d'autres méthodes de calcul des honoraires

 

Méthode du taux horaire

Selon cette méthode, l'avocat enregistre le temps qu'il consacre au dossier et facture celui-ci au(x) taux horaire(s) de son cabinet.

Les taux horaires varient sensiblement d'un avocat à l'autre en fonction notamment de sa notoriété, de sa spécialisation, de son expérience ou de son organisation. Ces taux peuvent également tenir compte de l'importance, de la difficulté ou de l'urgence de l'affaire et de votre capacité financière.

 

Méthode du pourcentage sur l'enjeu

Selon cette méthode, les honoraires sont constitués d'un pourcentage calculé sur l'enjeu réel de l'affaire. Il est calculé à l'issue de celle-ci, en tenant compte notamment du résultat obtenu. La loi interdit cependant de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu.

Le pourcentage appliqué peut varier en fonction, non seulement du résultat obtenu, mais également des mêmes paramètres que ceux appliqués au taux horaire : notoriété, spécialisation, expérience et organisation de l'avocat; importance, difficulté ou urgence de l'affaire; capacité financière du client.

 

Méthode des forfaits par prestation

Selon cette méthode, l'avocat note chaque prestation effectuée dans le dossier et la facture à un prix forfaitaire.

 

Autres méthodes de calcul des honoraires

Il existe d'autres méthodes de calcul d'honoraires telles que :

• le forfait global : le montant global des honoraires pour une affaire est fixé forfaitairement ?minimum et/ou maximum : il est convenu que les honoraires (établis selon une des méthodes principales de calcul) ne seront pas inférieurs à un minimum et/ou supérieurs à un maximum fixé(s) à l'avance

• méthode combinée : les honoraires se calculent par la combinaison de deux ou plusieurs méthodes de calcul

• abonnement : les honoraires consistent en une somme forfaitaire pour une certaine période de temps (par mois, trimestre, semestre ou année) ou pour un certain nombre d'affaires.


L'AIDE JURIDIQUE


Tradition ancienne et fierté du barreau, l'Ordre assure aux personnes les plus faibles une aide juridique - totalement ou partiellement - gratuite en fonction du montant de leurs ressources.

Cette aide bénéficie :
• à la personne dont les ressources sont insuffisantes
• au mineur
• à la personne malade mentale
• au détenu
• à l'étranger (pour l'introduction d'une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire)
• au demandeur d'asile ou à la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée

Elle prend la forme, soit de brèves consultations (premier conseil) données dans le cadre des permanences organisées par l'Ordre, soit d'une assistance dans le cadre d'un litige ou d'un procès.

Dans ce dernier cas, le bureau d'aide juridique désigne un avocat pour assister le justiciable; dans certaines matières, le bâtonnier peut commettre d'office un avocat.

Pour plus d’informations,
rendez-vous sur la page « particuliers – l’aide juridique gratuite »

Les petites et moyennes entreprises de la Région de Bruxelles-capitale, qui se trouvent en difficulté, peuvent bénéficier, dans les situations d’urgence, de l’assistance gratuite d’un avocat à l’intervention du Centre pour entreprises en difficulté (CEd) de la Chambre de commerce et d’industrie de Bruxelles (BECI).

Renseignements auprès du Centre pour entreprises en difficulté (CEd) : Mme Cindy Torino - Téléphone : 02 643 78 07 - site Web : www.ced-com.be

 

LA FACTURATION DES HONORAIRES


Les honoraires, établis selon la méthode de calcul des honoraires pratiquée par votre avocat, vous sont facturés sous la forme d'états d'honoraires et de frais, détaillant les éléments de calcul pris en compte.

Lorsque les honoraires sont calculés selon la méthode du taux horaire ou des forfaits par prestation, les états correspondants vous sont adressés régulièrement (par exemple tous les mois ou tous les trimestres).

Lorsque les honoraires tiennent compte du résultat obtenu, comme cela peut être le cas dans la méthode du pourcentage sur l'enjeu, l'état d'honoraires définitif vous est adressé lorsque l'affaire est terminée. Si le traitement de l'affaire s'étale sur une longue période, votre avocat peut vous demander de lui verser une ou plusieurs provision(s) à valoir sur le montant final des honoraires.

 

QUI PAIE LES HONORAIRES ?


Contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays (par exemple en Allemagne), les honoraires d'avocat de la partie qui gagne le procès ne sont pas remboursés par la partie qui succombe. Chaque partie doit donc supporter intégralement les honoraires et les frais de son propre avocat.
Cependant, la partie qui succombe doit rembourser les frais de justice (frais d'huissier, expertise, etc.) et payer, en outre, une indemnité, dite indemnité de procédure, dont le montant varie, pour partie, en fonction de l’enjeu du litige. Les tableaux ci-dessous reprennent les indemnités de procédure actuellement en vigueur.

 

LES ASSURANCES DE PROTECTION JURIDIQUE


Des assurances de "protection juridique" existent pour couvrir une intervention de l'avocat dans divers types de litige :

• préjudice subi en tant que consommateur (par exemple, contestation d'une facture, mise en jeu d'une garantie à la suite d'un achat, etc.)
• différends avec le locataire ou le propriétaire
• différends avec l'employeur

Une assurance "protection juridique" peut aussi être comprise dans l'assurance responsabilité civile familiale ou dans l'assurance responsabilité civile automobile.

La plupart du temps, l'assureur se réserve d'intervenir seul dans une première phase de négociation.

Pour la phase contentieuse, la loi garantit le libre choix de l'avocat par l'assuré.

Les interventions de l'assureur sont soumises à des plafonds, dont l'importance peut varier.

 

LES CONTESTATIONS D'HONORAIRES


Si les honoraires que vous demande votre avocat vous posent problème, discutez en d'abord ouvertement avec lui pour tenter d'aboutir à une solution amiable.

Si une solution amiable n'est pas possible, l'Ordre des avocats propose plusieurs modes de règlement des contestations d'honoraires :

la tentative de conciliation, l'arbitrage d'honoraires ou la médiation d'honoraires.

Si vous préférez porter l'affaire devant le tribunal, celui-ci demandera le plus souvent à l'Ordre un avis sur honoraires.

 

La tentative de conciliation en matière d' honoraires

La tentative de conciliation est un préalable à toute autre procédure en cas de contestation d'honoraires.

En effet, si vous indiquez au bâtonnier que vous contestez les honoraires de votre avocat, celui-ci vous proposera de participer à une séance de conciliation, qui se tient sous l'égide d'un avocat ayant plus de 10 ans de barreau.

Votre avocat et vous-même serez invités à vous rendre à la convocation qui vous sera faite par la bâtonnier.
La tentative de conciliation est confidentielle, sauf si elle aboutit à un accord, qui est consigné par écrit.

Cette procédure est rapide et gratuite.


L'arbitrage d'honoraires

Vous pouvez signer avec votre avocat une convention d'arbitrage type dont le texte est arrêté par le conseil de l'Ordre. Celle-ci désigne un ou trois arbitres, avocats membres ou anciens membres du conseil de l'Ordre ou ayant au moins dix ans d'ancienneté, qui décideront des honoraires dus. Leur sentence est définitive et obligatoire, pour vous comme pour votre avocat.

 

La médiation

Vous pouvez également, en accord avec votre avocat, recourir à la médiation. Dans ce cas, le bâtonnier suggère la désignation d'un avocat membre de l'Ordre et agréé à la médiation. Le médiateur entame sa mission dans les 15 jours de sa désignation. Si la médiation aboutit, le médiateur fait signer une "entente" entre les parties.

 

L'avis sur honoraires

Si un règlement amiable n'est pas possible et que vous portez l'affaire devant le tribunal, il est d'usage que celui-ci demande l'avis du conseil de l'Ordre.

Un rapporteur désigné par le bâtonnier rédige un projet d'avis après avoir entendu les parties et/ou leur avocat et après avoir examiné les pièces de leur dossier et leurs conclusions.

L'avis approuvé par le conseil de l'Ordre est communiqué au tribunal, aux parties et à leurs avocats.

Le tribunal tranche ensuite le litige, les parties pouvant au préalable faire valoir leur point de vue sur l'avis rendu par le conseil de l'Ordre...

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