AIDE JURIDIQUE GRATUITE

  1. Vous avez besoin d'un premier avis juridique ou d'un conseil d'orientation ?
  2. Vous êtes convoqué au tribunal et vous souhaitez être assisté par un avocat ?
  3. En règle, l'intervention de l'avocat sera totalement gratuite si vous justifiez que :
  4. Pour obtenir un premier conseil par téléphone
 

  VOUS AVEZ BESOIN D'UN PREMIER AVIS JURIDIQUE OU D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ?

  L'aide juridique de première ligne est accessible à tous sans condition de nationalité, de domicile ou de revenus.
Adressez-vous à l'une des permanences organisées par la Commission d'aide juridique française.


  


VOUS ETES CONVOQUE AU TRIBUNAL ET VOUS SOUHAITEZ ETRE ASSISTE PAR UN AVOCAT ?

Adressez-vous au Bureau d'aide juridique de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles ou à l'une des permanences de la Commission d'aide juridique.

 

EN REGLE, L'INTERVENTION DE L'AVOCAT SERA TOTALEMENT GRATUITE SI VOUS JUSTIFIEZ QUE :

vous êtes une personne isolée et que votre revenu net* est inférieur à 944 euros par mois,

• vous êtes une personne isolée avec une ou plusieurs personne(s) à charge ou que vous cohabitez (que vous soyez marié ou non) et que le revenu mensuel net* de votre ménage est inférieur à 1213 euros,
vous bénéficiez du revenu d'intégration sociale à charge du CPAS,
vous recevez de l'Office national des pensions le revenu garanti aux personnes âgées,
le ministère des affaires sociales vous verse des allocations de remplacement de revenus aux handicapés (mais pas d'allocation d'intégration),
vous avez un enfant à charge qui bénéficie de prestations familiales garanties,
vous occupez un logement social dont le loyer est inférieur ou égal à la moitié du loyer de base en région de Bruxelles-Capitale et en région flamande ou dont le loyer est égal au loyer minimum en Région Wallonne,
vous êtes mineur d'âge,
vous avez introduit une demande de régularisation de séjour ou un recours contre un ordre de quitter le territoire (la gratuité sera accordée pour ces procédures),
vous êtes demandeur d'asile ou vous avez introduit une demande de statut de personne déplacée (la gratuité sera accordée pour ces procédures),
vous êtes détenu ou prévenu visé par la loi sur la comparution immédiate,
vous faites l'objet d'une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux,
vous êtes en cours de règlement collectif de dettes (la gratuité sera accordée pour toutes procédures sur présentation du jugement d'admissibilité et d'une attestation de votre médiateur de dettes) ou vous souhaitez introduire une demande de règlement collectif de dettes.

SI VOUS NE VOUS RETROUVEZ PAS DANS L'UNE DE CES SITUATIONS

l'avocat qui vous assiste devant le tribunal pourra vous demander une taxation d'honoraires si votre revenu net* se situe entre 944 et 1213 euros par mois (pour la personne isolée) ou entre 1213 euros et 1480 euros (pour la personne isolée avec personne(s) à charge et le cohabitant).

* Pour le calcul du revenu mensuel net, il est tenu compte de tous les moyens d'existence (à l'exception des allocations familiales), d'une déduction de 160,27 euros par personne à charge et des charges résultant d'un endettement exceptionnel.

 

 


POUR OBTENIR UN PREMIER CONSEIL PAR TELEPHONE

Site de la Commission d'aide juridique:  www.aidejuridiquebruxelles.be

S'il s'agit d'une information générale
Tél. 02 511 54 83 ( Télébarreau ) tous les jours de 14h00 à 17h00.


Si vous souhaitez des informations sur les matières qui touchent au droit de la jeunesse
Tél. 02 512 55 78 les lundis et mercredis de 14h30 à 16h30.

RSA

  

RESPONSABILITE


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DE L'AVOCAT



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Les avocats ont un rôle à jouer,
une responsabilité à prendre
pour relever les défis du futur,
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que soit la taille de son cabinet.

 

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En collaboration avec l’Ordre français des
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Chaque jour ou presque, avant le journal,
des avocats et avocates apporteront
aux téléspectateurs une foule
d’informations précieuses.
Objectif : les aider à éviter les difficultés
et litiges auxquels chacun peut être confronté.

A vos cas ! est produite à raison de deux
numéros par semaine, dont chacun connaîtra
deux diffusions hebdomadaires.
L’émission est diffusée
les lundi, mardi, jeudi et vendredi
à 17 heures 55
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soit juste avant le direct du journal télévisé.

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